Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes « CGV » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TRAJECTOIRE FORMATIONS TECHNIQUES (TFT), RCS LONS LE SAUNIER 805 266 335 00027, qui est Organisme de Formation (OF) élargit en Centre de Formation par Apprentissage  (CFA) NDA 43 39 01037 39, appelé aussi « OFA » (Organisme de Formation par Apprentissage), consent au client, qui l’accepte, une formation issue de son catalogue formations et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques.

Article 2 – Définitions

Il est convenu de désigner par :    « Client » toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation professionnelle auprès de la société TFT ; « Stagiaire » toute personne physique qui bénéficie de la formation ; « Apprenti » tout stagiaire qui bénéficie de la formation sous contrat d ‘apprentissage ; « Formation inter-entreprises » formation dont le contenu est décrit dans notre catalogue de formation réalisée dans nos locaux ou ceux de nos clients-nos partenaires ; « Formation intra-entreprises » formation répondant à des besoins spécifiques, réalisée sur mesure à la demande et pour le compte d’un client ou un groupe fermé de clients, sur le site du client ou dans nos locaux ;   « FOAD » Formation ouverte et/ou à distance (formation distancielle), formation qui ne sera pas réalisée en face à face pédagogique, (formation non présentielle), elle sera réalisée via une plateforme de communication ; « Formation diplômante » formation qui se finalise par le passage d’un examen, en vue d’obtenir une certification/un diplôme. Les Formations Inter-Entreprises, et Intra-Entreprises, ainsi que tout autre type de formation  notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ».

Article 3 – Champ d’application

Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve par le client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de TFT, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.   Pour certaines prestations, des conditions particulières de vente (CPV) précisent ou complètent les présentes CGV. Les CPV peuvent figurer sur le devis, le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les CPV et les présentes CGV, les dispositions des CPV priment.    Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

La société TFT peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à indemnité au profit du client.

Le client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement « la partie » ou collectivement « les parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement Intérieur.

Article 4 – Modalités d’inscription

La demande d’inscription à une Formation (inter ou intra), pour être enregistrée,  doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

• Inscription sur notre Site Internet www.tft-formation.fr;
• L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, téléphone, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ;
• L’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client par courrier électronique  (ou postal).
• Retourner un exemplaire de notre devis, dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu, de la mention « bon pour accord », par tout moyen à sa convenance,

Toute commande est ferme et définitive. Elle ne pourra être révoquée uniquement en accord et validation de TFT.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise, à TFT.    Un acompte de 30% peut être demandé à la commande.    Pour chaque Formation dispensée par TFT, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.     Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. TFT s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Dans le cas d’une Formation maintenue à effectif réduit, TFT valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la Formation.  

Seule la convocation, adressée au participant avant le début de la session de formation, confirme le maintien de ladite Formation. Cette convocation, nominative ou collective, précise les informations d’organisation relatives à la session de formation (lieu, date, horaire, matériel requis, …). Sauf indication contraire lors de l’inscription, elle est soit expédiée (par mail ou par voie postale), avec le programme de formation, au  client (cas de l’inscription d’une personne non salariée). ou entreprise cliente, chargée de transmettre ces 2 documents aux personnes inscrites (article L6353-8).    Dans le cas où le client sollicite son OPCO pour le financement de  sa formation, l’accord de paiement de l’organisme gestionnaire des fonds de formation du client doit être transmis avec la demande d’inscription ou remis au plus tard avant la date de  session de la formation. A défaut, l’intégralité du prix de la prestation de formation est prise en charge par le client.

Article 5 – Responsabilité

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.    La société TFT ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.    TFT affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées dans son catalogue de Formations,  sont conformes à la description qui en est faite. Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, TFT s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.  Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par TFT.   La responsabilité de TFT ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de TFT serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de TFT ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 6 – Convention

Toutes actions de formations réalisées à l’initiative d’un client (inter ou intra/ continue/par alternance/en apprentissage/diplômante/ en présentiel/ en distancielle (FOAD)/ en contrat de professionnalisation/ …) doivent faire l’objet d’une convention signée par les 2 parties. A défaut, bon de commande, devis et/ou facture se substituent à la convention.

Article 7 – Prix et règlements

Les prix des Formations sont indiqués  en euros hors taxes. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les prix en vigueur des Formations sont ceux figurant au catalogue ou sur les propositions commerciales pour les actions spécifiques. Sauf dispositions contraires, les prix des formations incluent les frais de déplacement et de repas du formateur, les frais d’animation et la documentation pédagogique, les supports remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes…) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration seront facturés en sus si détaillés, et indiqués dans le prix de la proposition commerciale.

Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui  demeure à la  charge  du Client.

Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès lui ont été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à TFT.

Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le cout de Formation est entièrement dû à TFT. Pour toute prise en charge du règlement du prix de la prestation par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer les démarches suivantes :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de l’action et s’assurer de l’acceptation de sa demande par l’OPCO avant toute Commande, et Joindre une copie de la

prise en charge lors de la commande.

• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;

Si TFT n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.    Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.    En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.    Sauf prise en charge par l’OPCO dûment justifiée à la Commande, un acompte correspondant à 30% du montant du devis est exigé du Client lors de la Commande.    Les prestations sont facturées mensuellement. Les factures sont payables comptant et sans escompte par chèque à l’ordre de la société TFT ou par virement à 45 jours date de facture ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les parties.

Article 8 – Pénalité de retard

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance TFT se réserve la faculté de suspendre de plein droit, jusqu’à complet paiement du prix de ladite facture, toute nouvelle formation ou nouvelle intervention à venir qui serait commandée par le Client.   En cas de défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard seront appliqués sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant TTC de la facture impayée correspondante.   En outre, tout retard de paiement donnera, de plein droit, lieu à l’application, sur la facture correspondante impayée, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce et dont le montant est fixé à 40 euros par l’article D.441-5 du Code des procédures civiles d’exécution.   Lorsque le montant effectif des frais de recouvrement excède le montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée par le prestataire sur justification des frais réellement exposés par ce dernier pour le recouvrement de la créance.   L’application des pénalités de retard dans les conditions du présent article est automatique et de plein droit. Elle ne nécessite aucune formalité ni mise en demeure préalable de la part de TFT.

Article 9 – Obligations de TFT

TFT s’engage à dispenser la formation dans les délais et conformément aux spécifications du devis accepté par le Client et de la Convention de Formation.   TFT s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à l’objectif pédagogique visé sans garantie de l’atteindre par le stagiaire. L’obligation de TFT s’analyse en une obligation de moyens. TFT ne pourra être tenu pour responsable de l’échec des stagiaires à tout examen sanctionnant la formation dispensée.   TFT, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser les Prestations ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre. TFT s’engage à la demande du client, à fournir les états de présence des stagiaires.  TFT s’engage à délivrer une attestation de stage à l’issue de la formation, destinée au stagiaire. Cette attestation est adressée au client, lequel se charge de la transmettre au stagiaire.

Article 10 – Obligations du client

Le Client s’engage à fournir à TFT l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement du devis et notamment, s’agissant de commande de prestations relevant de la Formation Professionnelle Continue, les éléments permettant d’y faire figurer les mentions obligatoires prévues par les art L.6353-2 et R.6353-1 du Code du travail.

Le Client s’engage à fournir à TFT, au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la session de formation, tout document de quelque nature que ce soit (plan, logos, …) sur les sites en vigueur lui appartenant au sein desquels et pour lesquels TFT réalisera la prestation. Le Client s’engage à fournir à TFT les manuels et consignes d’utilisation du matériel, des machines-outils de tout type et/ou installation mis à disposition de TFT pour l’exécution de la prestation et dont le Client est propriétaire ou locataire.

Le Client s’engage à payer la prestation dans les conditions et délais prévues aux présentes CGV.

Le client s’engage à mettre à disposition le matériel / équipement nécessaire à la réalisation de la formation. TFT ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de fonctionnement de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux du client où la formation est effectuée.

Dans ces conditions, la responsabilité de TFT ne peut être engagée, à quel titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, matériels ou machines ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, matériels ou machines seraient à l’origine et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de la mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité.

Par ailleurs, le Client déclare qu’il s’est conformé à la règlementation et aux normes en vigueur concernant la maintenance, le contrôle et l’entretien du matériel et des machines-outils ainsi mis à disposition.    En cas d’abandon de formation (inter ou intra) par un stagiaire, quel qu’en soit le motif, l’information de cette décision devra parvenir à TFT par écrit, accompagnée des justificatifs, de la part du client (physique ou moral).    Le Client s’interdit de solliciter, et/ou débaucher le personnel de TFT ayant participé à l’exécution de la prestation commandée quel que soit son niveau de qualification. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et durant les deux années civiles qui suivront la cessation, pour quelque cause que ce soit, des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente interdiction, le Client devra verser à TFT, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié sollicité ou embauché.

Article 11 – Modification, Report ou Annulation de formation par TFT

TFT se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la Formation. TFT n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.   En cas d’absence du formateur intervenant, TFT s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation  en remplaçant le formateur absent  par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où TFT ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.    Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, TFT procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.    En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, TFT peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ; TFT s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, une crise sanitaire, une épidémie (grippe, gastro-entérite, …), les grèves des réseaux de transport (réseau SNCF, réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de TFT peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation, la grève du personnel de TFT, l’absence du formateur intervenant.

Article 12 – Annulation, Report de participation, absence ou remplacement du participant de formation par le client

Cas d’une formation inter :  Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter. Pour être valable, la demande doit être formulée par écrit et parvenir  à TFT au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation (ou report) est effective après confirmation par TFT auprès du Client. L’acompte versé à la commande restera acquis à TFT au titre d’indemnité contractuelle couvrant le préjudice subi du fait de ce fait.

En cas d’annulation par le Client, de sa participation après le 15ème jour ouvré précédant le démarrage de la Formation, TFT facturera au Client la totalité du prix de la Formation.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée, dans la limite des places disponibles. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à TFT et comporter les coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Cas d’une formation intra :  Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à TFT, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à TFT entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à TFT moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.   En cas de non versement de l’acompte à la Commande par le Client en raison de la prise en charge par l’OPCO, une indemnité égale au montant de l’acompte sera facturée au Client à l’initiative de l’annulation.   Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. La facturation sera adressée uniquement au client, et dans sa globalité ; aucune facturation ne sera adressée à l’OPCO.  En cas d’annulation sans report, dans le respect d’une demande formulée par écrit adressée à TFT, à l’initiative du Client pendant l’exécution de la formation et ce, à compter du premier jour de la formation, le prix de la formation concernée est dû en totalité à TFT à titre d’indemnité contractuelle pour le préjudice subi. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

En cas d’annulation accompagnée d’un report programmé dans les trois mois qui suivent la Formation annulée, TFT se réserve le droit de majorer jusqu’à 20% le coût de la formation.

En cas d’absence, d’un stagiaire, lors d’une formation collective (inter ou intra), la formation sera facturée forfaitairement sans tenir compte des heures d’absences stagiaires (partielle ou abandon de formation).

Article 13 – Cas de force majeure

Ni TFT, ni le Client ne pourront être tenus pour responsables ou considérés comme ayant failli à leurs obligations contractuelles pour non-exécution, exécution partielle ou tardive d’une obligation leur incombant au titre du contrat lorsque la cause de ladite non-exécution, exécution partielle ou tardive sera due à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par les cours et tribunaux français. Sont expressément assimilés à des cas de force majeure dans l’exécution du Contrat, sans que cette liste ne soit exhaustive, les grèves du personnel du Client ou du Prestataire ou de ses sous-traitants, émeutes, rupture des sources d’approvisionnement ou d’énergie (notamment télécommunications, carburant.) nécessaires à l’exécution de la Prestation, guerres, attentats, interdiction de circuler par arrêté préfectoral ou décret ou ordonnance, intempéries, crise sanitaire.   Au cas où une partie ne pourrait accomplir ses obligations ou serait retardée dans leur exécution pour des raisons tenant à un événement de force majeure tel que défini ci-dessus, cette partie notifiera à l’autre partie, par tout moyen et dans les meilleurs délais cet événement. Les parties se concerteront afin de trouver une solution permettant de pallier cette suspension du contrat pouvant aller jusqu’à la résiliation de la commande sans frais ni indemnité de part et d’autre.

Article 14 – Sous-traitance

TFT se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation, quel qu’en soit le motif (compétences, technicité, disponibilité, lieux d’intervention, …) ce que le client accepte expressément. Il accepte également que TFT divulgue au sous-traitant les informations nécessaires à l’exécution de la formation.  En cas de sous-traitance de la Prestation, TFT est responsable de l’exécution de la Prestation par le sous-traitant vis-à-vis du Client.

Article 15 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Tous les supports papiers (documents, éléments) de quelque nature que ce soit et notamment techniques, pédagogiques, didactiques, éducatifs, documentaires, financiers et commerciaux, juridiques, et sous quelque format que ce soit, remis par TFT au Client dans le cadre de la Formation en vue de la réalisation de la Prestation, lors de la Formation suivie (retraçant l’essentiel) ou accessibles en ligne  sont la propriété exclusive de TFT.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, exploitation, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de TFT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.  A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.  L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de TFT sous peine de poursuites judiciaires. 

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à TFT en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 16 – Personnel

Le personnel de TFT (salarié et sous-traitant) reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de TFT pendant l’exécution de la Prestation, que celle-ci soit effectuée sur le site du Client, d’un tiers, ou sur site de TFT.

Lorsque la Prestation est réalisée sur le site du Client, ce dernier conserve l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel NON stagiaire de la formation.

Pendant la durée de la formation, les stagiaires sont placés sous l’autorité de TFT (qui dispose de pouvoirs de direction envers eux) et sont tenus de respecter le règlement intérieur de TFT et les horaires applicables au sein du centre de formation TFT, sauf organisation différente validée entre les parties.

Article 17 – Assurances

TFT déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la Prestation (tel qu’à l’ article 5 des CGV).

Sauf faute du Client ou de ses préposés ou cas de force majeure telle que définie à l’article 13 des CGV, TFT est responsable des dommages directs (desquels sont expressément exclus les dommages indirects) qui seraient causés au Client, aux biens ou aux personnes pendant l’exécution de la Prestation et dûment justifié comme résultant d’un manquement de TFT à ses obligations contractuelles. L’indemnisation de la responsabilité de TFT dans les conditions précitées est limitée, aux montants maximum des garanties couvertes par les polices d’assurances souscrites par TFT au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Le Client renonce à tous recours contre TFT et ses assureurs au-delà de ces garanties et se porte fort d’obtenir la même renonciation de ses assureurs, bailleurs ou mandataires.

Article 18 – Données à caractère personnel

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Charte de protection des données.

Article 19 – Dispositions générales

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre TFT et le Client sont régies par, et soumises au, droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par TFT, modalités spécifiques de la Formation et échanges entre les clients).

TFT est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de TFT, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

TFT est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Article 20 – Attribution juridictionnelle

Tous les litiges, auxquels le Contrat pourrait donner lieu entre les parties qui ne pourraient être réglés à l’amiable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Lons-Le-Saunier.

IND B MAJ du 30/04/2020